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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Il est désormais enregistré par la mairie du domicile, qui remet aux partenaires de vie un guide réunissant les conditions et les démarches pour pouvoir se pacser.
Conditions : Les futurs partenaires...
Pièces à fournir :
* En cas de divorce de l'un des partenaires : l'acte de mariage comportant la mention de divorce du partenaire divorcé ou, à défaut, le livret de famille. Un retard dans l'apposition d'une mention de dissolution du mariage par divorce ou annulation du mariage, en marge de l'acte de naissance de l'un des partenaires, pourra dans cette hypothèse être supplée par la production du livret de famille portant inscription de la dissolution du mariage.
* En cas de veuvage, le partenaire veuf doit produire l'extrait d'acte de naissance (avec indication des nom et prénom(s) des parents) du défunt avec la mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux ou à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès.