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Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Modifié le 2024-05-24
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, vous pouvez changer l'affectation des parties privatives de votre
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé.
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.
Attention
si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez, en plus, obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).
Dernière mise à jour le 03.03.2022