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En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
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Modifié le 2025-11-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Les délits d’homicide routier et de blessures routières sont des infractions non intentionnelles commises sur la route. Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.
En cas d’urgence, toute personne victime ou témoin d’un accident de la route peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou
Dans quels cas l’homicide routier et les blessures routières sont punissables ?
L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un automobiliste a commis une faute qui a causé un dommage à une autre personne (exemple : un piéton) ou a joué un rôle dans l’apparition du dommage.
La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :
- Le conducteur était en état d’ivresse ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcoolique
- Le conducteur avait consommé de la drogue ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiants
- Le conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux
- Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire
- Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h
- Le conducteur a commis un délit de fuite
- Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs
- Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.
A noter
Une personne prend la route alors qu’elle a un taux élevé d’alcool dans le sang. Elle s’endort au volant et heurte un autre automobiliste. Ce dernier percute d’autres véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. Le conducteur en état d’ébriété au moment de l’accident peut être poursuivi pour blessures routières, car sa faute a contribué à l’apparition du dommage des victimes.
La faute du conducteur peut également être retenue s’il savait qu’il devait respecter une autre obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais qu’il ne l’a pas fait.
A noter
Un conducteur roule en pleine nuit sur une route départementale à 110 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h. Malgré la visibilité réduite, il ne ralentit pas. Il percute violemment une voiture qui s’engageait normalement sur la route à partir d’une intersection. Le conducteur de cette seconde voiture décède sur le coup. Le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier, car il a délibérément violé une obligation de prudence ou de sécurité imposée par un règlement.
Si l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires.
Comment porter plainte contre l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
A noter
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de l’accident de la route.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.
Lors du dépôt de plainte, la
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
A noter
Les proches d’une victime d’homicide routier peuvent également se constituer partie civile s’ils ont eux-mêmes subi un préjudice (par exemple, préjudice moral en raison de la perte d’un proche).
Quelles sont les peines encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières ?
Les peines principales encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et de la gravité du préjudice causé à la victime.
| Préjudice causé à la victime et circonstances de l’accident | Peines principales encourues |
|---|---|
| Homicide routier (décès) | 7 ans de prison et |
| Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue) | 10 ans de prison et |
| Blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois | 5 ans de prison et |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois et commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 7 ans de prison et |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois | 3 ans de prison et |
| Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes | 5 ans de prison et |
Le tribunal correctionnel a également l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.
L’auteur de l’un de ces
De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et par la personnalité de l’auteur des faits.
Quelle est la procédure d’indemnisation d’une victime d’homicide routier ou de blessures routières ?
La victime directe ou indirecte d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.
Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de dommages et intérêts.
Lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut faire une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L’indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.
Demande d’indemnisation d’un dommage corporel
Une victime de blessures routières bénéficie d’une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels.
Pour obtenir une indemnisation, la victime doit faire une demande à l’assureur du conducteur reconnu responsable des blessures routières.
Cette demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
En cas de décès de la victime, ses proches peuvent demander une indemnisation pour réparer leur préjudice moral (exemple : chagrin) et leur préjudice économique (exemple : perte de revenus).
Demande d’indemnisation des dégâts causés à un véhicule
La victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation des dommages matériels causés à sa voiture, sa moto ou son scooter.
Les conditions d’indemnisation de ces dégâts dépendent de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans le contrat d'assurance de la victime, les circonstances de l’accident et son niveau de responsabilité.
Une
Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles.
- Pour obtenir de l’aide en cas d’accident de la route
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
- Pour prévenir la police en cas d’accident de la route
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
- Pour obtenir une assistance devant les juridictions civiles ou pénalesAvocat
- Code pénal : articles 221-18 à 221-20
- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Code de procédure pénale : article 2
- Code de procédure pénale : article 470-1
- Code de procédure civile : article 2226
- Code de l’organisation judiciaire : article L211-4-1
Dernière mise à jour le 03.03.2022