Recherche
Démarches en ligne
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
- Accueil particuliers
- Justice
- Violence - Atteinte à l'intégrité
- Page active: Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Modifié le 2025-09-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.
Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?
Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.
A noter
Seuls les contraventions de 5
Qu’est-ce qu’une contravention ?
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1
- Contravention de 1
re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier) - Contravention de 2
e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires n’ayant pas entraînéd’incapacité totale de travail ) - Contravention de 3
e classe (par exemple, le tapage nocturne) - Contravention de 4
e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique) - Contravention de 5
e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).
La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes.
A noter
Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :
La personne poursuivie pour un délit est appelée
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Qu’est-ce qu’un crime ?
Le crime est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol).
Le terme
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Quelles sanctions encourent l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d'intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Attention
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?
| Montant de l'amende | ||
|---|---|---|
| Contravention | 1 | |
| 2 | ||
| 3 | ||
| 4 | ||
| 5 | ||
| Délit | ||
| Crime | ||
Attention
Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une
Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?
| Infraction | Peine de prison encourue |
|---|---|
| Contravention | Aucune |
| Délit | De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement |
| Crime | De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité |
Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?
| Infractions | Autres peines principales encourues |
|---|---|
| Contravention |
|
| Délit |
|
| Crime | Aucune |
Quelles sont les juridictions compétentes pour juger chaque infraction ?
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
| Infraction | Juridiction |
|---|---|
| Contraventions | Tribunal de police |
| Délit | Tribunal correctionnel |
| Crime | Cour d'assises ou cour criminelle |
A noter
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?
Des délais de prescription différents s'appliquent en fonction du type
Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).
Dernière mise à jour le 03.03.2022