www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Autorisation de Sortie du Territoire des[...]
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Cerfa 15646 01.pdf
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CARTE NATIONALE D'IDENTITE

Attention !

changement à compter du 1er décembre 2016

Contact : Mairie de Plougonven

02 98 78 64 04

CNI.pdf
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Vous pouvez vous adresser directement en mairie ou consulter les rubriques en cliquant directement sur les liens ci-dessous (renvoi vers le site service-public.fr)

Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).

La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Lien pour les informations :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F961.xhtml

Mariage

Les démarches à suivre en cas de mariage :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Lien pour les informations :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

Décès

Les démarches à suivre en cas de décès :

vosdroits.service-public.fr/particuliers/N165.xhtml

Cartes grises et Permis de conduire

communiqué de presse sur les téléprocédu[...]
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www.demarches.interieur.gouv.fr.

Urbanisme

Lannéanou est gérée par le schéma de "la carte communale".

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

Sur les plans ci-dessous, la ligne rouge signifie la zone U (Constructible)

- Vos démarches (déclaration préalable, permis de construire, certificat d'urbanisme etc ...) : cliquer ici pour plus de détails

- pour visualiser votre parcelle : cliquer ici